à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2013

conseiller à la Cour de cassation

conseiller à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

conseiller à la Cour de cassation

Cour d'appel de Paris

Présidents de chambre

M. Pelletier

magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché

Cour d'appel de Paris

Avocats généraux

M. Collomb-Clerc

conseiller à la cour d'appel de Paris

auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

directeur général adjoint

pour une période maximale de cinq ans

vice-président, conseiller à la cour d'appel de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat

conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

Conseillers

M. Bulit